Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d'une part, l'entreprise MG-Microaffaires, 93 600 AULNAY SOUS BOIS, FRANCE, et d'autre part, le Client, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Microaffaires.com, et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
1. Préambule
2. Informations sur les produits
3. Prix des produits
4. Mode de règlement
5. Facturation
6. Garanties
7. Livraisons et Délais
8. Droit de rétractation
9. Réserves et Propriétés
10. Propriété Intellectuelle
11. Informatique et Liberté
12. Droit applicable
L'entreprise MG-Microaffaires présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit, entre autres, la possibilité pour le client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du (ou des) produit(s) qu'il désire acquérir.
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site, avec leurs caractéristiques, dans la rubrique "Produits" (photographies non contractuelles). La responsabilité de l'entreprise MG-Microaffaires ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Les offres présentées par l'entreprise MG-Microaffaires ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles (indiqués dans la présentation du produit) et en fonction de la date d'enregistrement informatique de la commande.
Les prix indiqués sont des prix TTC, exprimés en Euros. Ils ne sont valables qu'à la date de l'envoi (par voie électronique) du bon de commande par le client.
Ils tiennent compte de la TVA, qui sera ressortie lors de la facturation, mais pas des frais de livraison, qui seront renseignés avant la validation de la commande par le Client.
La participation aux frais de livraison est fixée en fonction du poids total de la commande selon le barème suivant:
Envois Nationaux
Les tarifs postaux réels seront appliqués en fonction du poids total de votre commande.
* envoi en colissimo recommandé obligatoire pour toutes les commandes (par défaut) .
* 20 € de supplément pour un envoi en contre remboursement (nous contacter au préalable)
* possibilité d'enlèvement sur Aulnay Sous Bois sur RDV (avec possibilité de tester le matériel)
* possibilité d'envoi par chronopost ou messagerie express UPS
* Sur devis, pour les produits, commandes, ou matériels excédant certaines dimensions et un poids de 30 kgs.
Pour les envois internationaux
Merci de nous contacter pour obtenir un devis incluant les frais de transport.
Toute commande passée sur le site doit être réglée dans son intégralité, aucun versement partiel ne pouvant être considéré comme arrhes ou acomptes.
L'entreprise MG-Microaffaires se réserve le droit de demander un chèque de banque, et/ou un justificatif d'identité, et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas où le montant de la commande serait très important.
Par carte bancaire:
Nous offrons la possibilité de régler par Carte Bancaire sur le site 3D secure de notre banque. Après avoir validé votre commande, vous serez automatiquement redirigé vers le site sécurisé de notre banque où vous pourrez alors communiquer vos coordonnées bancaires en toute sécurité et régler ainsi votre commande.
Par virement ou mandat compte:
Le client s'acquitte du montant total de sa commande par un virement sur notre compte bancaire, avant toute livraison ou tout envoi, et bénéficie ainsi d'un traitement prioritaire de sa commande. Nos coordonnées bancaires lui sont communiquées directement sur le site, à charge du client d'effectuer son ordre de virement sous 48 heures après validation de sa commande.
Par chèque, ou mandat postal:
Le Client envoie une copie de sa commande accompagné d'un chèque ou mandat postal, à l'ordre de "MicroGiga France", en règlement du montant total de celle-ci (frais de port compris) à :
Microgiga France / Microaffaires - 1, Rue Maryse Bastié - 93 600 AULNAY SOUS BOIS
Attention! Faute de réception du règlement sous 4 (quatre) jours ouvrables, la commande sera annulée.
En contre-remboursement:
Le Client peut choisir au moment de sa commande de régler en contre-remboursement pour les produits de moins de 30Kgs et d'une valeur inférieure à 500 euros. Il devra cependant nous contacter par fax ou par mail afin d'obtenir notre accord préalable. Le paiement se fera donc au moment de la livraison ou du retrait du matériel par le Client à son bureau de Poste.
Tout matériel envoyé par l'entreprise au moment de la commande sera considéré comme dû, et tout client ne venant pas retirer sa commande à son bureau de Poste dans les délais impartis (15 jours) sera alors considéré redevable d'un montant forfaitaire de 50 €, destinée à couvrir les frais d'expéditions et de retour engendrés par l'envoi de cette commande.
Tout litige exposera le Client aux démarches judiciaires qu'impliquent le non respect des présentes conditions de vente.
Tout matériel commandé sur le site, est livré, accompagné de sa facture détaillée, mentionnant le montant de la TVA, ainsi que des frais de port. Il est donc impératif que les clients assujettis à TVA nous transmettent leur numéro d'identification TVA lors de la commande (mention obligatoire sur les factures depuis le 01er Juillet 2003).
Cette facture est établie aux coordonnées transmises par le client lors du passage de sa commande, et ne pourra en aucun cas être modifiée après envoi de la marchandise.
L'entreprise MG-MICROAFFAIRES garantie que les produits présentés à la vente sur son site MICROAFFAIRES sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Les garanties liées aux produits vendus neufs sont données à titre indicatif sur leur fiche descriptive en fonction des indications fournies par les fabricants, et aucun acheteur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
Hormis l’éventualité d’une panne au déballage (signalé au plus tard 24h ouvrés après réception), MG ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne, et le Client devra alors s’adresser au Service Après Vente du fabricant muni de sa facture d'achat.
Compte tenu que les Clients ont été clairement informés, sur la fiche descriptive du produit, des défauts d'apparence ou d'emballages, etc, que certains de ces produits peuvent présenter, mais n´altérant en rien leur bon fonctionnement, aucune garantie, ni retour de produit, ne pourra être demandé du fait de ces défauts.
Les produits vendus sur MICROAFFAIRES sous l'appellation "occasion" sont garantis 15 (quinze) jours par MG à l'exception des batteries et consommables. Pour les produits achetés en dehors du site MICROAFFAIRES via d'autres sites partenaires, une garantie de 72 heures ouvrées maximum est appliquée.
Dans tous les cas, les frais et risques de retour entreprise restent à la charge du client.
La livraison ou l'envoi de la commande sera faite à l'adresse transmise par le client lors de sa commande. Elle sera effectuée, selon le choix du client, et conformément à nos présentes conditions de vente, par nos soins, ou par La Poste. Elle n'aura lieu qu'une fois la commande validée par le client et son règlement effectué dans son intégralité, excepté dans le cas d'une livraison par nos soins où le paiement pourra se faire au jour de la livraison du matériel (en espèces ou chèque de banque uniquement), ou dans le cas d'un livraison par contre-remboursement où le règlement se fera à la Poste lors de la réception du colis.
Attention!
En cas de refus de paiement d'un chèque par le centre bancaire concerné, la Société se verrait dans l'obligation d'annuler la commande passée par le Client. En outre, la société MG se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Les délais de livraison dépendent du mode d'expédition choisi et validé par le Client: Postal ou Livraison par nos soins, et courent, à compter de la réception du règlement.
Par envoi Postal, ils sont généralement de 2 jours ouvrés pour un envoi en national, selon la zone géographique. Ces délais de livraison, fournit par la Poste, ne sont donnés qu’à titre indicatif et la Société MG ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraisons dû à un quelconque événement, indépendant de sa volonté. Ils ne pourront donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts.
Pour une livraison par nos soins, les délais seront précisés par une prise de rendez-vous avec le client. En règle générale, les livraisons s'effectuent dans la semaine qui suit la réception du règlement, sauf dans le cas d’un règlement sur place (en espèces ou chèque de banque).
Pour une livraison par Transporteur (cas des matériels ou commandes importants), les délais varient de 24 à 72 heures selon la zone géographique de l'acheteur. Ce délai sera précisé lors du devis.
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Vous trouverez plus de renseignements à la page Droit de Rétractation.
La société MG se réserve un droit de propriété des marchandises jusqu'au règlement total du prix par le client (Loi du 12 mai 1980), le transfert de propriété des produits au client s'effectuant alors au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
En cas de litige concernant le paiement du fait de l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
En cas de non règlement, ou de refus de chèque, l'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
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En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de MG, est interdite.
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La société MG s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'acheteur lui aura communiquées, lors du passage de sa commande.
Toute vente réalisée sur le site Microaffaires sera régie par le droit français.
Tout litige ainsi né à l'occasion d'une vente sera soumis à la juridiction des tribunaux Français compétents en vertu des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile.
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